Cass., 10 nov. 2022, n° 21-25.396

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ODesist

Pourvoi n° : P 21-25.396
Demandeur : la société Valloire immobilier
Défendeur : la société Valactif
Requête n° : 483/22
Ordonnance : 91119 du 10 novembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Valactif, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Valloire immobilier, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 avril 2022 par laquelle la société Valactif demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 21-25.396 formé le 14 décembre 2021 par la société Valloire immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 6 juillet 2022 , la société Valactif s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que la société Valactif s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 21-25.396.

Fait à Paris, le 10 novembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret