CA Douai, 10 nov. 2022, RG 21/04610

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 10/11/2022

N° de MINUTE : 22/932

N° RG 21/04610 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2AN

Jugement (N° 11-20-0910)

rendu le 29 Juillet 2021

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 18]

APPELANTE

Madame [O] [V]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

INTIMÉS

Monsieur [S] [W]

né le 16 juin 1966 à [Localité 18] (59)

de nationalité Française

Chez Mme [H] [N]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas Despres, avocat au barreau de Valenciennes, substitué par Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai

Société [16]

[Adresse 17]

[Adresse 6]

[Localité 11]

S.a. [Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Société [13]

[Adresse 3]

[Localité 10]

S.a. Ca Consumer Finance Anap

[12]

[Adresse 14]

[Localité 8]

Non comparantes, ni représentées

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience

DÉBATS à l'audience publique du 02 Novembre 2022 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, Président de chambre

Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thebaud, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 09 août 2021 ;

Vu les convocations pour l'audience du 02 novembre 2022 à 14h00 ;

Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n'a été représentée à l'audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS