CA Metz, 10 nov. 2022, RG 22/02158
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 Novembre 2022
Minute n° 22/00389
RG N° : N° RG 22/02158 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ4H 3ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00361
Monsieur [P] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Madame [O] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
INTIMES
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, chargée de la mise en état
Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [R]-[B] [G] représentant [P] [H] en date du 22 septembre 2022
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à M. [P] [H] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état
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