CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/08948
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/08948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYZ4
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022
Date de saisine : 24 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 novembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. YASMINE, représentée par Me Lea BAULARD, avocat au barreau de PARIS, toque: C0798
Intimé :
Monsieur [E] [W], représenté par Me Ismahan BENAYAD, avocat au barreau de PARIS, toque: D1320
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de chambre,
Assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Considérant que les parties ne mettent pas la cour en mesure d'examiner l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Premier Président, assisté de Alicia CAILLIAU greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 novembre 2022
La greffière Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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