CA Paris, 10 nov. 2022, RG 21/05045

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. LA VOLONTE SERVICES, représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

c/

ASMAE [N], représenté par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : D0060

N° RG 21/05045 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZUV

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 29 Octobre 2020

par le Conseil de Prud'hommes (n° , 1 page)

Formation paritaire de [Localité 1]

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile,

assistée de Joanna FABBY, Greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Considérant que la partie appelante, la société La volonté services, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions de désistement le 6 octobre 2022 aux termes desquelles elle se désiste de son instance et de son action et demande à la cour de juger que chaque partie prendra en charge ses dépens ; que par des conclusions transmises le 3 novembre 2022 à la cour, Madame [R] [N], par l'intermédiaire de son conseil, accepte sans réserve le désistement de l'appelante ;

Que le désistement est parfait ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie pour la part qu'elles auront exposés.

Fait à [Localité 1], le 10 Novembre 2022

La greffière, La présidente.