CA Versailles, 10 nov. 2022, RG 22/02302
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 NOVEMBRE 2022
N° RG 22/02302 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDS3
AFFAIRE :
S.A.R.L. AU PLATEAU
C/
[R] [O]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Mars 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° RG : 21/02932
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.11.2022
à :
Me Christelle NICLET-LAGEAT, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. AU PLATEAU
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
N° SIRET : 853 60 0 6 09
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET/NICLET-LAGEAT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155 - N° du dossier 21.00410
APPELANTE
Madame [R] [O]
de nationalité Française
élisant domicile chez son gérant d'immeubles, la société ISM GESTION - [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emilie ASSOUS, Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration reçue au greffe le 5 avril 2022, la SARL Au Plateau a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 18 mars 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Mme [R] [B] épouse [P].
Par conclusions déposées le 17 octobre 2022, elle a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions déposées le même jour, Mme [R] [B] épouse [P] a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement accepté par l'intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la SARL Au Plateau ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente, et par Madame Élisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, La présidente,
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