Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/10070


Vérifier : CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/10070 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/11/2022
Numéro
22/10070
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 5
Type
Ordonnance
Id
63733e5948c76adcd1268326

Texte de la décision

1,573 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

RG N°: 22/10042

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF334

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022

Date de saisine : 14 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2020030033 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Mai 2022

Appelante :

S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES ayant pour nom commercial : DISNEYLAND PARIS -agissant par

son Président domicilié en cette qualité audit siège - représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22050696

Intimée :

S.A.S. ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, représentée par Me Vivien BLUM de la SCP BLUM COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/10042 et N° RG 22/10070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF334 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/10042

PARIS, le 10 Novembre 2022

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.