CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 21/01261

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 21/01261 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSYA

Monsieur [N] [C] [K]

Nom commercial VOCASERRE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [T] [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Mme [E] [S], défenseur syndical ouvrier

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

du 10 novembre 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion le 16 juin 2021 ;

M. [C] [K] a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2021. Il a lié incident et, par ordonnance rendue le 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 septembre 2022 pour clôture.

Par conclusions notifiées le 31 août 2022, « l'entreprise individuelle » Vocaserre a lié un nouvel incident.

Vu les conclusions notifiées par « l'entreprise individuelle » Vocaserre le 31 août 2022 ;

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries sur incident du 4 octobre 2022.

M. [P] n'a pas conclu sur le deuxième incident.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de « l'entreprise individuelle » Vocaserre, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu les articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ;

Attendu, d'abord, que « l'entreprise individuelle » Vocaserre qui se désigne dans ses conclusions comme « appelant », n'est pas partie à la procédure, l'appel ayant été interjeté par M. [C] [K] ;

Attendu, ensuite que si les conclusions d'incident n° 2 notifiées par cette « entreprise individuelle » comportent, in limine, la mention « plaise à [sic] conseiller de la mise en état », leur dispositif est ainsi rédigé : « Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Il est demandé à la cour d'appel de Saint-Denis de :

- déclarer l'entreprise Vocaserre bien fondée et recevable en sa demande,

- surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par M. [C] [K] » ; que force est dès lors de constater que les demandes de « l'entreprise individuelle » Vocaserre sont adressées à la cour, et non au conseiller de la mise en état, en sorte qu'il n'en est pas saisi ;

PAR CES MOTIFS :