CA Saint-Denis de la Réunion, 4 nov. 2022, RG 22/01549

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile TGI

N° RG 22/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYTV

RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation

Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Mai 2022, enregistrée sous le n° 412 FS-B

Madame [U] [G]

Représentant : Me Fatima OUSSENI de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MAYOTTE

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 3]

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre ,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la chambre d'appel de [Localité 1],

Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la Cour de cassation cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu le8 septembre 2020 , remettant partiellement l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis- chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée,

Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 10 Octobre 2022 ;

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS