CA Grenoble, 15 nov. 2022, RG 22/03027

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE DE NULLITE

du 15 Novembre 2022

N° RG 22/03027 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPN3

Affaire rendue le : 13 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTELIMAR - déclaration d'appel du 11 Août 2022

Monsieur [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANT

S.A.S. MONTEIRO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne marie VIELJEUF de l'AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE

Par lettre recommandée reçue au greffe le 11 août 2022 et postée le 27 juillet 2022, Monsieur [W] [R] a relevé appel du jugement rendu le 13 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTELIMAR

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 22 août 2022 a invité Monsieur [W] [R] à présenter ses observations,

Monsieur [W] [R] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE,

 

L'appel du jugement en date du 13 Juin 2022 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail.

Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS