CA Douai, 17 nov. 2022, RG 21/02205

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 17/11/2022

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N° de MINUTE :

N° RG 21/02205 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSFK

Ordonnance (N° 20/01292) rendue le 16 mars 2021 par le juge de la mise en état de [Localité 13]

APPELANTE

LA SA Copronord habitat Hauts-de-France

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué aux lieu et place de Me Bruno Khayat

INTIMÉS

Madame [D] [S]

née le 31 décembre 1980 à [Localité 11] ([Localité 10])

Monsieur [O] [H]

né le 26 février 1977 à [Localité 12] ([Localité 10])

demeurant ensemble [Adresse 3]

[Localité 8]

représentés par Me Martin Danel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

La SA Colas Nord-Est venant aux droits de la société Colas Nord Picardie

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 6]

La société Colas France venant aux droits de la société Colas Nord-Est

prise en la personne de son président Monsieur [J] [I]

ayant son siège social [Adresse 1]

-intervenante-

représentées par Me Alice Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

La SAS Cre-Ingenierie bureau d'études

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Hugues Senlecq, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 05 septembre 2022 tenue par Camille Colonna magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Miller, conseiller en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 janvier 2022

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Vu la déclaration du 16 avril 2021 par laquelle la SA Copronord Habitat Hauts-de-France a interjeté appel, à l'encontre de M. et Mme [H], de la SA Colas Nord Picardie et de la SAS Cre-ingéniérie Bureau d'Etudes, d'une ordonnance contradictoire du 16 mars 2021 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque l'a déboutée d'une demande tendant à voir constater la forclusion de l'action de M. et Mme [H],

vu les conclusions remises le 2 septembre 2022 par lesquelles elle s'est désistée de son appel en raison de la régularisation d'un protocole d'accord entre les parties,

vu les conclusions du 2 septembre 2022 par lesquelles la société Colas France, déclarant intervenir comme venant aux droits de la société Colas Nord Picardie, a accepté ce désistement et demandé que les frais et dépens soient répartis selon les clauses du protocole,

vu les notes en délibéré des 13 et 27 septembre 2022 par lesquelles M. et Mme [H] comme la SAS Cre-ingéniérie Bureau d'Etudes acquiescent également au désistement de la SA Copronord Habitat Hauts-de-France et à la répartition des dépens selon les clauses du protocole d'accord régularisé entre les parties.

PAR CES MOTIFS