CA Lyon, 17 nov. 2022, RG 21/08841

DÉSISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/08841 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7VW

[K]

C/

S.A.S. BTR CONSTRUCTION

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 01 Décembre 2021

RG : 21/00277

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

APPELANT :

[B] [K]

né le 19 Janvier 1979 à SAN SEVERO (Italie)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001154 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE :

Société BTR CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Novembre 2022

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, président

- Thierry GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Président et par Malika CHINOUNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [B] [K] par conclusions en date du 27 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 01 Décembre 2021, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente' ;

Qu'en l'espèce, l'intimée, la société BTR CONSTRUCTION a été régulièrement convoquée et n'a pas formé d'appel incident ni de demande 'incidente' ;

Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la Cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du Secrétariat Greffe de la Cour ;

Qu'enfin, sauf convention contraire des parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS