CA Montpellier, 17 nov. 2022, RG 22/01458

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01458 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLFC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 FEVRIER 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

APPELANTE :

LA SOCIETE LOCAWATT, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 345 198 295, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son Président du directoire, Monsieur [U] [F], domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 5]

Représentée par Me Elodie AMBLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [L] [F]

de nationalité Française

[Adresse 4]

Représenté par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [W] [F]

de nationalité Française

[Adresse 2]

Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [N] [F]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. LOCAFI

[Adresse 3]

Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 Octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame [N] GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

La Cour est saisie d'un appel formé par la SA LOCAWATT le 15 mars 2022 d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 24 février 2022 à l'encontre de la Sté LOCAFI, [L] [F], [W] [F] et [N] [J] (dossier n°22/1458).

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2022, la SA LOCAWATT demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de la condamner aux dépens.

Les intimés n'ont pas conclu.

Il convient par conséquent de donner acte à l'appelante de son désistement qui est parfait en l'absence de prétentions formulées par les parties adverses.

En application de l'article 399 du Code de procédure civile, la SA LOCAWATT supportera les frais de l'instance.

PAR CES MOTIFS