CA Montpellier, 17 nov. 2022, RG 22/04133

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/04133 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQLM

APPELANTE :

S.C.I. LES TERRASSES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [U] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

M. [X] [L]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [C] [I] épouse [L]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [O] [W]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Mme [T] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

M. [O] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 13 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NARBONNE ;

Vu l'appel interjeté par la S.C.I. LES TERRASSES prise en la personne de son représentant légal en exercice le 28 Juillet 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 02 Novembre 2022 ;

Attendu que la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 28 Octobre 2022 ;

PAR CES MOTIFS