CA Paris, 17 nov. 2022, RG 21/00065
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 21/00065 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKK4
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2020
Date de saisine : 24 Mars 2021
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 11-19-011406 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] le 30 Novembre 2020
Appelant :
Monsieur [Y] [U]
Intimées :
HOIST FINANCE AB
[5] CHEZ [8]
Public SIP [Localité 11] 7E
[10]
INTRUM JUSTITIA
AMERICAN [9]
[Adresse 4]
[3]
MCS ET ASSOCIES
[2]
[12]
[1] CHEZ [7]
CA CONSUMER FINANCE ANAP
[6]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 28 , 1 page)
Nous,Muriel DURANT, présidente de chambre,
Assistée de Alexandra AUBERT, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 16 octobre 2022 l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formée appel incident ou présentée des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 17 Novembre 2022
La greffière La présidente
Copie au dossier et aux avocats
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