CA Pau, 17 nov. 2022, RG 22/02462
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Texte de la décision
N°22/4062
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/02462 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ66
APPELANTS
M. [S] [J], représentant : Me François HOURCADE, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.R.L. SPORT AUTO PASSION, représentant : Me François HOURCADE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. EKIP
Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 4 novembre 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [E] [P] dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation transmis le 17 octobre 2022, par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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