CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 19/05819
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Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°491/2022
N° RG 19/05819 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QCCG
SAS SAS SIT (SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE)
C/
Mme [T] [M]
M. [P] [M]
Melle [L] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [I], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SAS SAS SIT (SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE)
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Madame [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me BERNARD, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [P] [M] Es qualités d'ayant droit de M. [D] [M], décédé le 15 mai 2018
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me BERNARD, avocat au barreau de RENNES
Mademoiselle [L] [M] ès qualités d'ayant droit de M. [D] [M], décédé le 15 mai 2018
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me BERNARD, avocat au barreau de RENNES
***
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo en date du 26 Juillet 2019 ;
Vu la déclaration d'appel de la SAS SIT (SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE) reçue au greffe de la cour le 26 aout 2019 ;
Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 11 octobre 2022 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil des intimées reçues au greffe de la cour le 03 novembre 2022 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant, sauf meilleur accord des parties, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.
Le Greffier Le Président
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