CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 21/01048

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/01048 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLM6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2021

Date de la saisine : 16 Février 2021

Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[H] [M]

Représenté par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21007450

INTIMES

[S] [C]

Représenté par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 678-19

[W] [E] épouse [C]

Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 678-19

[L] [R] épouse [M]

INTERVENANTE VOLONTAIRE par conclusion du 03 juin 2021

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 20 Octobre 2022,

suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée Madame [R] épouse [M] accepte ce désistement,

Que Monsieur et Madame [C] n'ont formulé aucune observation suite à l'avis sur désistement adressé par le greffe le 21 ocotbore 2022

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 17 Novembre 2022

Pascale LE CHAMPION