CA Rennes, 17 nov. 2022, RG 21/04907

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/04907 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4KY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2021

Date de la saisine : 28 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 18 MAI 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050236

INTIMEE

S.A.R.L. LE COIN DU MONDE

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA20017

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 17 Octobre 2022,suite à l'accord transactionnel formalisé au sein d'un protocole signé le 24 juin 2022 ;

Que l'intimée n'a formulé aucune observation suite à l'avis sur désistement adressé par le greffe le 17 octobre 2022 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 17 Novembre 2022

Pascale LE CHAMPION