CA Versailles, 17 nov. 2022, RG 21/01000
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88E
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° RG 21/01000
N° Portalis
DBV3-V-B7F-UNK3
AFFAIRE :
[V] [H]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE- SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE
N° RG : 19/01682
Copies exécutoires délivrées à :
[V] [H]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE- SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[V] [H]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE- SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE- SEINE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [R] [D] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Clémence VICTORIA, greffière placée
Vu le jugement rendu le 24 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE
Vu l'appel formé le 19 Février 2021 par Madame [V] [H],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [V] [H], appelante, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de celle-ci.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE- SEINE intimé, présent à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 24 Décembre 2020 dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE l'appel non soutenu,
CONFIRME le jugement rendu le 24 Décembre 2020 en toutes ses dispositions,
LAISSE à Madame [V] [H] la charge des dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Sylvia LE FISCHER , Présidente et Madame Clémence VICTORIA, greffière placée auquel le magistrat signataire a rendu la minute
La Greffière La Présidente
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