CA Versailles, 17 nov. 2022, RG 21/03341
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ,
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 19 Octobre 2022
N° RG 21/03341 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2RE
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF
C/
S.A.R.L. [5] Prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 13 Septembre 2021
N° RG : 19/02498
Copie certifiée conforme
à :
-URSSAF
-SARL [5]
-SELARL ACTANCE
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du dix neuf Octobre deux mille vingt deux
dans l'affaire opposant :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'IDF
Division des Recours Amiables et Judiciaires
TSA 30023
[Localité 3]
représentée par M. [V] [D] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.A.R.L. [5]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent JAMMET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 substitué par Me LISSOWSKI Léa, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[6] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 13 Septembre 2021 dans le litige l'opposant à S.A.R.L. [5] Prise en la personne de son représentant légal.
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA greffière placée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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