CA Grenoble, 17 nov. 2022, RG 21/03829
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/03829
N° Portalis DBVM-V-B7F-LAWD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 17 NOVEMBRE 2022
Appel d'une décision (N° RG 18/00632)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 26 août 2021
suivant déclaration d'appel du 02 Septembre 2021
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. Schneider Electric France prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
Monsieur [V] [I]
né le 02 janvier 1970 à [Localité 6] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03829 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAWD;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 07 octobre 2022, la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE déclare se désister de son appel.
Dans ses conclusions d'acceptation de désistement signifiées par courrier électronique le 28 octobre 2022, M. [I] accepte un désistement d'instance et d'action non sollicité par la partie adverse.
Il convient donc de dire que le désistement d'appel est non accepté sans motif légitime.
Il y a lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE.
CONSTATONS la non acceptation de ce désistement par la partie intimée, sans motif légitime puisque M. [I] a accepté un désistement d'instance et d'action non sollicité par la partie adverse.
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement.
CONSTATONS l'extinction de l'instance.
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 17 Novembre 2022
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