CA Lyon, 15 nov. 2022, RG 22/07548

N° RG 22/07548 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTMZ

Nom du ressortissant :

[Y] [V]

[V]

C/

PRÉFET DE SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 15 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Y] [V]

né le 16 Septembre 1991 à [Localité 2] (TUNISIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4]

comparant assisté de Maître MADHJOUB, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. PRÉFET DE SAVOIE

[Adresse 3]

[Localité 1])

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Novembre 2022 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX