CA Paris, 18 nov. 2022, RG 21/05288

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 18 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05288 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD24C

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/10142

APPELANTE

[4]

Département du contentieux amiable et judiciaire

TSA 80028

[Localité 2]

représentée par M. [N] [C] en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

Société [3]

22 AV MONTAIGNE

[Localité 1]

représentée par Me Elise COMBES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L'[4] a interjeté appel du jugement n° 19-10142 rendu le 9 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société [3] (la société).

A l'audience du 25 octobre 2022 à 13h30, l'Urssaf, par l'intermédiaire de son représentant et la société, par l'intermédiaire de son avocat, formulent par écrit une demande de retrait du rôle.

SUR CE,

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l'état la procédure d'appel et l'ayant sollicité conjointement, par écrit, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS