CA Paris, 18 nov. 2022, RG 21/07530

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 18 Novembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07530 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIEG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] RG n° 21/01029

APPELANTE

S.A.S. [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIME

Non renseigné dans la déclaration d'appel

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET,Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [3] a interjeté appel de l'ordonnance n° 21/01029 rendue le16 juin 2021 par le premier vice président responsable du pole social du tribunal judiciaire de Paris déclarant manifestement irrecevable sa requête.

A l'audience du 27 septembre 2022 à 13h30, la société [3] n'est ni présente ni représentée bien qu'elle ait été régulièrement avisée des lieu, jour et heure de cette audience.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS