CA Douai, 21 nov. 2022, RG 22/02075

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/02075 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTCC

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du lundi 21 novembre 2022

N° de Minute : 2088

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [X] [Y]

né le 18 Mars 1995 à [Localité 4] - IRAK

de nationalité irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

INTIMÉ :

MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Jean-Luc POULAIN, Greffier

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le lundi 21 novembre 2022 à 16h00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le placement en rétention administrative de M. [X] [Y] ;

Vu la requête adressée le 17 novembre 2022 par M. [X] [Y] au juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, sollicitant sur le fondement de l'article L 742-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ;

Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer rejetant cette demande de mise en liberté et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs décisoires suivants :

Vu l'appel motivé interjeté le 21 novembre 2022 ;

Vu les demandes d'observations transmises le 21 novembre 2022 ;

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forme :

En application de l'article L 743-23 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, après avoir recueilli les observations des parties estimant que les éléments fournis à l'appui de la demande ne sont pas nouveaux ou sont inopérants et qu'il ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, la cour statue sans audience.

Sur le fond :

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par l'appelant.

Y ajoutant :

Il résulte de l'article 28 3° du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'un étranger relevant de la procédure dite 'DUBLIN III' peut être placé en rétention en vue de garantir la procédure de transfert à destination de l'état responsable du traitement de sa situation.

L'État requérant doit formuler une demande de réadmission sans délai et l'État requis doit répondre dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande.

Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de la demande de l'État requérant et à l'obligation de reprise en charge de l'étranger.

Une fois la réponse de l'État requis reçue par l'administration française requérante, ou une fois l'acceptation tacite acquise, celle-ci dispose d'un délai de six semaines pour effectuer le transfert de l'intéressé vers l'État de réadmission.

Lors que l'État requérant ne respecte pas les délais de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai de six semaines la personne n'est plus placée en rétention.

En l'espèce :

- il est constant que les autorités bulgares, roumaine, belges et allemandes ont toutes refusées la réadmission de l'intéressé, l'administration justifie avoir saisie les autorités belges le 13 octobre 2022 sans délai, d'une demande de réexamen de la situation de M. [X] [Y] conformément à l'article L751-9 du CESEDA, or l'article 28 précité ne prévoit pas de délai pour la réponse de l'autorité requise lors qu'une demande de réexamen.

En conséquence la cour confirme la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant d'une bonne administration de la justice de faire application du-dit article.

PAR CES MOTIFS