CA Paris, 21 nov. 2022, RG 22/03792

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03792 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVEZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 novembre 2022, à 16h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [W]

né le 19 septembre 1996 à Rabat, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 20 novembre 2022 à 12h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 20 novembre 2022 à 12h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 18 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [J] [W] enregistrée sous le numéro RG 22/3185 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG 22/3174, déclarant le recours de M. [J] [W] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 18 novembre 2022 à 11h10 ;

- Vu l'appel interjeté le 19 novembre 2022, à 16h38 complété à 16h56, par M. [J] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que l'unique mention d'appel libellée en ces termes : " je souhaite faire appel pour contester cette décision" ne constitue pas à elle seule, à défaut de toute explication à l'égard de l'ordonnance critiquée , une motivation au sens de l'article R. 743-14 du code précité; que le moyen suivant tiré de la situation de l'intéressé en France , de sa durée de séjour sur le territoire et sa scolarisation en France est irrecevable car il vise à contester la mesure d'éloignement du territoire vers le Maroc dont le contentieux échappe au juge judiciaire, en tout état de cause ce moyen est irrecevable pour défaut de motivation et d'énoncé clair au sens de l'article L 743-13 du ceseda (au demeurant, en l'absence de remise de passeport en cours de validité les conditions de l'article ne sont pas remplies).

PAR CES MOTIFS