CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2022, RG 22/01532

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 502

N° RG 22/01532

N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZHL

SCI CAROLI

C/

[V] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clémentine PUJOS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 29 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00887.

APPELANTE

SCI CAROLI

prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [E] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [V] [M]

née le 06 Septembre 1971 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 1]

signification à personne de la DA le 05 avril 2022 + signification conclusions le 29/04/2022 à étude d'huissier

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que la SCI CAROLI a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire (Pôle Proximité ) de TOULON qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SCI CAROLI et Mme [V] [M] ont trouvé un accord;

Attendu que c'est dans ces conditions que la SCI CAROLI a déclaré se désister de son appel;

Attendu que Mme [V] [M] n'a pas constitué avocat et ne peut donc s'opposer à ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022;

Attendu qu'il sera donné acte à la SCI CAROLI de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS