CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2022, RG 22/02642

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 503

N° RG 22/02642

N° Portalis DBVB-V-B7G-BI45J

[J] [D]

C/

[V] [K]

[U] [K]

[L] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laurent PARIS

Me Romain CALLEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 17 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02429.

APPELANTE

Madame [J] [D]

née le 07 Décembre 1954 à COBLENCE (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [V] [K]

né le 13 Novembre 1956, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [U] [K]

né le 21 Mars 1950, demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Romain CALLEN, membre de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [L] [Z]

demeurant [Adresse 4]

signification DA le 28 avril 2022 par PVRI (article 659 cpc)

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que Mme [J] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) de TOULON qui a constaté que les demandes de Mme [J] [D] et de M. [L] [Z] étaient prescrites, les a déclarés irrecevables, les a condamnés à payer à M. [V] [K] et M. [U] [K] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts outre celle de 800 € pour les frais irrépétibles et les dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [J] [D] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que M. [V] [K] et M. [U] [K] n'avaient pas conclu au fond au moment où l'appelante s'est désistée de son appel;

Attendu que M. [L] [Z] est défaillant, n'ayant pas constitué avocat;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022;

Attendu qu'il sera donné acte à Mme [J] [D] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que Mme [J] [D] supportera la charge des dépens;

PAR CES MOTIFS