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CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2022, RG 22/06217


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Date
16/11/2022
Numéro
22/06217
Chambre
Chambre 1-8
Type
Arrêt
Id
637dc74514982305d4c1fc72

Texte de la décision

3,851 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 504

N° RG 22/06217

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ25

[H] [I]

[N], [V], [Y] [E]

[C] [U]

C/

S.A. FONCIERE EPILOGUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Frédéric KIEFFER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 22 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-19-0027.

APPELANTS

Madame [H] [I]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N], [V], [Y] [E],

demeurant [Adresse 3]

Monsieur [C] [U]

demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Anaïs LEPORATI, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A. FONCIERE EPILOGUE

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Frédéric KIEFFER, membre de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal judiciaire (Pôle Proximité ) de NICE qui les a débouté de leur demande de sursis à statuer, a constaté que ceux-ci occupaient sans droit ni titre les locaux appartenant à la SA FONCIERE EPILOGUE, a ordonné leur expulsion et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3 000 €, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 € pour frais irrépétibles et aux dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord;

Attendu que c'est dans ces conditions que Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] ont déclaré se désister de leur appel;

Attendu que par conclusions, la SA FONCIERE EPILOGUE a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022;

Attendu qu'il sera donné acte à Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la la SA FONCIERE EPILOGUE de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme [H] [I], M. [N] [E] et M. [C] [U] et à la la SA FONCIERE EPILOGUE de son acceptation;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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