CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2022, RG 22/06668

COUR D'APPEL

d'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 22/06668 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLPG

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M244

Affaire :

S.A. SALON VÉHICULES INDUSTRIELS

Représentant : Me [D], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.R.L. THULE MONTAGEN GMBH

S.A.S. PRIORIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu l'avis de caducité transmis le 17 octobre 2022 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'incident de Me BOULAN, conseil de l'intimée SAS Prioris en date du 19 octobre 2022 ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS