CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01330

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 01330

N° RG 22/01330 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKLD

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le Directeur départemental de la PAF du VAR

-le JLD/TGI

-le retenu

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 novembre 2022 à 17H25.

APPELANT

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Représenté par Madame LIARD, substitute générale près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIME

[O] [D]

né le 12 décembre 1983 au BENGLADESH

comparant en personne assisté de Maître Thomas RAMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office,

et de

M. [H] [C], interprète en langue bengali, muni d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix en Provence

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

Présent

LA PREFECTURE DU VAR

Représenté par Madame [K] [L]

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Novembre 2022 devant Madame Estelle de REVEL, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Manon BOURDARIAS, greffier.

ORDONNANCE

Par décision contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022 à 18h30,

Signée par Madame Estelle de REVEL, conseiller à la cour d'appel déléguée et Mme Manon BOURDARIAS, greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2022 portant création d'une zone d'attente temporaire dans le Var ;

Vu la décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022 par le préfet du VAR, notifiée le même jour à 8h50 ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON ordonnant la mise en liberté de Monsieur [O] [G] ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ;

Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2022 par Monsieur LE PREFET DU VAR ;

Vu l'ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 16 novembre 2022 faisant droit à l'appel formé par le parquet sur l'appel suspensif,

Le conseil de M. [G] [O] a déposé des conclusions d'irrecevabilité qui ont été versées à la procédure ;

Le représentant du ministère public a comparu et a été entendu en ses explications; il a sollicité l'infirmation de la décision déférée et conclu au maintien de la prolongation du placement en rétention. Il fait valoir que les nécessités de l'instruction permettant au juge de statuer dans un délai de 48 heures et prévues par l'article L.342-5 du CESEDA peuvent inclure l'hypothèse où l'audience ne peut être organisée dans le délai en raison d'un très grand nombre de saisines concomitantes et que le dossier de l'intéressé n'était pas prêt dans le délai de 24 heures. Il souligne que le juge des libertés et de la détention peut décider de cette prolongation sans la demande du parquet qui n'est pas prévue par la loi.

Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée. Il indique que la justice a été saisie suffisamment tôt, que les demande de prolongation ont été faites dans le cadre d'un dispositif hors norme, et que pourtant, les dossiers n'ont pas été traités. Il reprend les arguments du parquet sur l'application de l'article L.342-5 du CESEDA.

Monsieur [O] [G] a comparu et a été entendu en ses explications et a sollicité sa remise en liberté ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu d'observer que la cour est saisie d'une déclaration d'appel de l'ordonnance sur demande de première prolongation du maintien en zone d'attente et qu'il a été demandé de déclarer cet appel suspensif. L'appel est en conséquence recevable.

Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, telle qu'en matière de rétentions administrative et d'hospitalisation sans consentement, ce délai l'est à peine de dessaisisement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de maintien en zone d'attente.

Si l'article L. 342-5 du CESEDA prévoit que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le grand nombre de saisines concomitantes ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Dans ces conditions, il convient de constater que c'est à raison que le premier juge s'est considéré dessaisi, constatant qu'il n'y avait plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS