CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01384

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/01384

Rôle N° RG 22/01384 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKQQ

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 18h24.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Représenté par M. GAURY, avocat général près la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [R] [V]

né le 10 Juin 1981 à [Localité 6] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanais

Comparant en personne, représenté par Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de [I] [D], interpète en langue pakistanaise, ayant prêté serment à la barre en raison de sa non inscirption sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Monsieur le PREFET DU [Localité 8]

Représenté par Madame Anaïs HAVET

Monsieur le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU [Localité 8]

Représenté par Monsieur Christophe GAMBARI, Brigadier

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Novembre 2022 devant, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Madme Anaïs DOMINGUEZ, Greffier.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022 à 22h00.

Signé par Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre et Madame Anaïs DOMINGUEZ, Greffier.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention prise par le préfet des [Localité 8] le 11 novembre 2022,

Vu la requête présentées par Monsieur le Directeur départemental de la police aux frontières du [Localité 8] déposée au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 14 novembre 2022 à 13h58,

Vu l'ordonnance rendue à 18h24 le 15 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention de TOULON constatant le dessaisissement du juge des libertés et de la détention, disant n'y avoir lieu à statuer et n'y avoir lieu à prolongation du maintien en zone d'attente, notifiée au parquet le même jour à 19h06,

Vu l'appel interjeté par le procureur de la République le 15 novembre 2022 avec demande d'effet suspensif,

Vu l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 novembre 2022 déclarant recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon tendant à voir déclarer son appel suspensif,

Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de la décision déférée. Il fait valoir que les nécessités de l'instruction permettant au juge de statuer dans un délai de 48 heures et prévues par l'article L. 342-5 du CESEDA peuvent inclure l'hypothèse où l'audience ne peut être organisée dans le délai en raison d'un très grand nombre de saisines concomitantes.

Le ministère public requiert l'infirmation de la décision déférée pour les mêmes motifs.

Monsieur [R] [V] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare qu'il a quitté le Pakistan depuis 6 mois. Il n' a pas de proches en France mais souhaite y rester. Il n'a pas eu de réponse sur la demande d'asile qu'il a déposée.

Son avocat a été régulièrement entendu. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, telle qu'en matière de rétentions administrative et d'hospitalisation sans consentement, ce délai l'est à peine de dessaisisement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de maintien en zone d'attente.

Si l'article L. 342-5 du CESEDA prévoit que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le grand nombre de saisines concomitantes ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, les nécessités de l'instruction s'entendant comme des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

Dans ces conditions, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ces dispositions.

PAR CES MOTIFS