CA Amiens, 22 nov. 2022, RG 21/00189

COUR D'APPEL

[Adresse 3]

Tél. [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

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2EME PROTECTION SOCIALE

D.A. : Numéro : du : 16 Décembre 2020

N° RG 21/00189 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H6UC

Décision attaquée :

Arrêt du Cour de Cassation de en date du 26 Novembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19-16.450

Société [4]

Représentée par Me Vincent DELAGE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

APPELANTE

URSSAF DE PICARDIE

Représenté par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau D'AMIENS

INTIME

Madame, Monsieur, Maître,

En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 22 Novembre 2022, celui-ci est prorogé à la date du 23 Janvier 2023, pour les motifs suivants : surcharge ponctuelle de travail du magistrat.

Amiens, le 22 Novembre 2022

Le Président de section,