CA Amiens, 2 juin 2022, RG 22/02299

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01613 du : 31 Mars 2022

RG : N° RG 22/02299 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOCB

Décision attaquée :

Jugement du tribunal judiciaire de LAON en date du 21 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-21-0529

M. et Mme [C] [M]

APPELANTS

M. [S] [U]

M. [I] [A]

INTIMES

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 02 JUIN 2022

Nous, Pascal BRILLET, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. et Mme [C] [M] par lettre reçue au greffe de la cour le 1er avril 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 mars 2022 par le tribunal judiciaire de LAON,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. et Mme [C] [M] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS