CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/03966

ARRET

N°

[S]

C/

[V]

BG.

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/03966 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRHZ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 04 MARS 2016 (référence dossier N° RG F 15/00042)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 04 Décembre 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Z] [P] [S]

né le 07 Septembre 1957 à [Localité 5] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Maëva PAINEAU de la SELARL PAINEAU MAÉVA, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [D] [V]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [Z] [P] [S] d'un jugement rendu le 04 mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE dans le litige l'opposant à M. [D] [V] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 04 Décembre 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 04 Décembre 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [Z] [P] [S]

PAR CES MOTIFS