CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/04014

ARRET

N°

[J]

C/

S.A.S. TECHNOLOGIES TUBES ET BELLOWS - TTB

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/04014 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRKN

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 23 JUIN 2016 (référence dossier N° RG F15/00097)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 07 MAI 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [H] [J]

né le 24 Mai 1969 à AUX LILAS

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Sébastien CAP de la SCP 57 RIVOLI, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

S.A.S. TECHNOLOGIES TUBES ET BELLOWS - TTB

[Adresse 4]

[Localité 2]

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [H] [J] d'un jugement rendu le 23 juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la S.A.S. Technologies Tubes et Bellows - TTB ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 07 MAI 2019

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 07 MAI 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [H] [J]

PAR CES MOTIFS