CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/04015

ARRET

N°

[D]

[D]

C/

S.A.S. [J]

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/04015 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRKO

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DUNKERQUE DU 13 JUIN 2005 (référence dossier N° RG F04/00591)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 28 MAI 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Madame [L] [D] es qualité d'ayant droit

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [Z] [D] es qualité d'ayant droit

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparants

ET :

INTIMEE

S.A.S. [J]

[Adresse 1]. D5

[Adresse 5]

[Localité 2]

Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [L] [D] et M. [Z] [D] en leur qualité d'ayant droit d'un jugement rendu le 13 juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE dans le litige l'opposant à la S.a.s. [J] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 MAI 2019

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 28 MAI 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [L] [D] et M. [Z] [D] en leur qualité d'ayant droit

PAR CES MOTIFS