CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/04019

ARRET

N°

[J]

C/

[X]

UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/04019 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRKU

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE CREIL DU 19 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F13/00108)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 28 MAI 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [I] [J]

née le 09 Février 1981 à MONTBARS

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non compaante

ET :

INTIMES

Maître [X] de la SCP [X] HAZANE

ès qualités de liquidateur de la Sté MATCH CREDIT

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Me Thibaut ROQUES, avocat au barreau de SENLIS

UNEDIC AGS CGEA D'AMIENS venant aux droits du CGEA D'AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [I] [J] d'un jugement rendu le 19 décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CREIL dans le litige l'opposant à Me [X] ès qualité de liquidateur de la Sté Match Crédit et à l'UNEDIC AGS CGEA d'AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 MAI 2019

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 28 MAI 2019 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [I] [J]

PAR CES MOTIFS