CA Amiens, 21 nov. 2022, RG 22/04226

ARRET

N°

[L]

C/

S.A.R.L. LA BRETECHE

BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2022

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N° RG 22/04226 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRYE

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 02 MAI 2016 (référence dossier N° RG F13/01374)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 13 Février 2020

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [J] [L]

né le 09 Octobre 1979 à [Localité 4] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. LA BRETECHE

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Me Nathalie THIEFFINE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [J] [L] d'un jugement rendu le 02 mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. LA BRETECHE ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 Février 2020

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 13 Février 2020 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [J] [L]

PAR CES MOTIFS