CA Dijon, 17 nov. 2022, RG 22/00883

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 3]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7XH

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 16 Mai 2022, enregistrée sous le n° 19/02278

APPELANTE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de Troyes, identifiée sous le n° siren 775 718 216, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié audit siège.

Représentant : Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

INTIMES

M. [T] [R] [S] [V] ÉPOUX [L]

M. [U] [B] [O] [V] DIVORCÉE [C]

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00883 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7XH,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 25 octobre 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS