CA Douai, 22 nov. 2022, RG 22/02089
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDN
N° de Minute : 2101
Ordonnance du mardi 22 novembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [D] [L]
né le 01 Janvier 2001 à DAJA - SOMALIE
de nationalité Somalienne
Actuellement retenu au centre de rétention de COQUELLES
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Jean-Luc POULAIN, Greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le mardi 22 novembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M. [D] [L] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [D] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 novembre 2022 à 15h41;
Vu la demande d'observations adressées aux parties ;
Vu les observations reçues le 21 novembre 2022 à 19h07 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Au soutien de ses observations, M. [D] [L] fait valoir que l'ordonnance en contestation ne lui a pas été notifée ;
Pour répondre aux observations, il sera précisé que l'ordonnance lui a été notifiée le jour du prononcé soit le 20 novembre 2022 à 11h26 mais que ce dernier a refusé de signer.
La notification demeure ainsi valable.
Il ya lieu de constater que M. [D] [L] a interjeté appel de l'ordonnance déférée le 21 novembre 2022 à 15h41, soit au delà du délai de 24 heures imparti.
Son appel est irrecevable .
En l'absence de M. [D] [L] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [L] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Jean-Luc POULAIN, Greffier Bertrand DUEZ, conseiller
A l'attention du centre de rétention, le mardi 22 novembre 2022
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète
Le greffier
N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDN
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [D] [L]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [D] [L] le mardi 22 novembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à le mardi 22 novembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
Le greffier, le mardi 22 novembre 2022
N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDN
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