ca Autre source hf_dump

CA Metz, 22 nov. 2022, RG 20/00979

Vérifier : CA Metz, 22 nov. 2022, RG 20/00979 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 22/11/2022
Numéro: 20/00979
Lieu / cour: Cour d'appel de Metz
Chambre: 1ère Chambre
Type: Arrêt
Id: 637dc80414982305d4c2005a

Texte de la décision

89,505 caractères · tronqué Afficher l’intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/00979 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJCJ

Minute n° [Cadastre 73]/00283

S.A. SAFER GRAND EST VENANT AUX DROITS DE SAFER DE LORR AINE

[D], [H], [S], [S] NÉE [K], [S], E.A.R.L. [H], Société GAEC [S]

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 15 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 16/03641

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU [Cadastre 73] NOVEMBRE 2022

APPELANTE :

S.A. SAFER GRAND EST venant aux droit de la SAFER DE LORRAINE, représentée par son représentant légal

[Adresse 183]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Soline DEHAUDT, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

INTIMÉS :

Monsieur [U] [D]

[Adresse 47]

Représenté par Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Emmanuel KARM, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

Monsieur [R] [H]

[Adresse 158]

Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Monsieur [A] [S]

[Adresse 25]

Représenté par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Bernard LEVY, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

Monsieur [J] [K] épouse [S]

[Adresse 25]

Représenté par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Bernard LEVY, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

Monsieur [T] [S]

[Adresse 25]

Représenté par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Bernard LEVY, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

E.A.R.L. [H] représentée par son représentant légal

[Adresse 158]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

GAEC [S] , représentée par son représentant légal

[Adresse 25]

Représenté par Me Véronique HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Bernard LEVY, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juin 2022, tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES et Mme Laurence FOURNEL, en douple rapporteur, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la cour de son délibéré, pour l'arrêt être rendu le [Cadastre 73] Novembre 2022 en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) [S] étaient propriétaires de diverses parcelles agricoles sises sur les communes de [Localité 185], [Localité 184] et [Localité 182], outre différents bâtiments et du cheptel.

Aux termes d'une promesse unilatérale de vente sous seings privés en date du 5 octobre 2015, Mme [J] [S], M. [A] [S], M. [T] [S] et Mme [C] [S], en qualité de promettants, se sont engagés à vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Lorraine, bénéficiaire de la promesse, ou à toutes personnes physique ou morale que celle-ci déciderait seule de se substituer, les biens immobiliers et mobiliers précités ainsi que du cheptel.

Un appel à candidature a été affiché dans les mairies des communes concernées et publié le 30 octobre 2015 dans le journal « La Moselle Agricole ».

La SAFER a reçu plusieurs candidatures parmi lesquelles figuraient celles de M. [D], de M. [R] [H], ce dernier souhaitant s'installer en GAEC avec son père M. [B] [H], et de la société GAEC Richert.

En date du [Cadastre 87] novembre 2015, le comité technique de la SAFER a proposé au Conseil d'administration de retenir le projet de M. [R] [H] et de son père.

Par décision du 1er décembre 2015, le Conseil d'administration de la SAFER Lorraine a décidé d'attribuer les biens à la candidature présentée par M. [R] [H].

En suite de cette décision, la SAFER a substitué dans ses droits, d'une part l'EARL [H] et d'autre part M. [R] [H] pour l'acquisition des biens objets de la promesse de vente. M. [H] ainsi que l'EARL [H] ont ultérieurement levé l'option chacun à leur profit.

Par acte de vente avec substitution par la SAFER avant levée d'option reçu par Me [F], notaire à [Localité 186], le [Cadastre 174] juin 2016, les consorts [S] et le GAEC [S] ont vendu à la société EARL [H] les parcelles rurales dont ils étaient propriétaires sur la commune de [Localité 185], ainsi que les bâtiments inscrits au bilan du GAEC [S], moyennant le prix de 400.000 euros.

Par un second acte du même jour reçu par Me [F], les consorts [S] ont vendu à M. [R] [H] les parcelles rurales dont ils étaient propriétaires sur les communes d'[Localité 182], [Localité 184] et [Localité 185] moyennant le prix de 100.000 euros.

Le 15 juin 2016, la SAFER a adressé à M. [D] un courrier lui notifiant que sa candidature n'avait pas été retenue.

Les avis de rétrocession portant information de l'attribution des parcelles concernées à M. [R] [H] et à l'EARL [H] ont été publiés par voie d'affichage en mairie de [Localité 185] le 17 juin 2016, en mairie de [Localité 184] le [Cadastre 80] juin 2016 et en mairie d'[Localité 182] le [Cadastre 82] juin 2016.

Par actes extra judiciaires signifiés le [Cadastre 82] octobre 2016, M. [D] a assigné devant le tribunal de grande instance de Metz la SAFER de Lorraine, l'EARL [H], M. [R] [H], ainsi que les consorts [S] et le GAEC [S] aux fins de le voir :

annuler la décision de rétrocession prise par la SAFER, telle que notifiée le 15 juin 2016 à M. [D] et affichée en mairie de [Localité 185] le 17 juin 2016 au profit de la EARL [H] et de [R] [H],

dire et juger qu'en conséquence les actes intervenus postérieurement à ce choix d'attributaires sont également nuls,

En conséquence,

annuler la vente avec substitution de la SAFER, avant levée d'option, par l'EARL [H] passée en l'étude de Me [F], notaire à [Localité 186], en date du [Cadastre 174] juin 2016, portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 185] pour un montant de 400.000 euros,

annuler la vente avec substitution de la SAFER, avant levée d'option, par M. [R] [H] passée en l'étude de Me [F], en date du [Cadastre 174] juin 2016, portant sur les parcelles situées à [Localité 182], [Localité 184] et [Localité 185] pour un montant de 100.000 euros,

ordonner la retranscription au Feuillet du Livre Foncier de M. [T] [S], M. [A] [S] et Mme [J] [S], du GAEC [S] des parcelles pour lesquelles leur propriété est restaurée,

réserver le droit à M. [D] de chiffrer son préjudice,

condamner la SAFER de Lorraine à verser au demandeur une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

la condamner aux entiers frais et dépens,

déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, sans caution.

A l'appui de ses demandes M. [D] se prévalait de différentes causes de nullité de la rétrocession opérée par la SAFER au profit de l'EARL [H] et de M. [H], tenant notamment au défaut de respect de la procédure imposée par l'article R.142-3 du code rural et de la pêche, au défaut de motivation de la décision prise par la SAFER, et à des pratiques qu'il considérait comme des détournements de pouvoir (modifications dans les parcelles attribuées, choix de l'attributaire avant tout appel à candidature). Il se prévalait, sur le fond, du caractère frauduleux de l'attribution, relevant notamment que contrairement aux motifs allégués par la SAFER, M. [R] [H] n'avait jamais eu l'intention de s'installer comme exploitant à titre principal, ainsi que le révèlent les statuts de l'EARL [H].

La SAFER répliquait en se prévalant du caractère parfaitement régulier de la procédure, relevant notamment que l'article R.143-2 du code rural dans sa rédaction applicable au litige ne lui faisait pas obligation de publier l'appel à candidature sur son site internet, que sa décision de rétrocession était suffisamment motivée par référence aux missions dévolues à la SAFER, et que ni le prétendu détournement de pouvoir ni la prétendue fraude n'étaient démontrés par le demandeur.

De leur côté M. [R] [H] et l'EARL [H] ont également sollicité l'annulation de la décision de rétrocession ainsi que des actes de vente, en se prévalant d'un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance, et ont conclu à la condamnation solidaire des consorts [S], du GAEC [S] et de la SAFER à leur rembourser le prix de vente.

Les consorts [S] et le GAEC [S] ont conclu au débouté de ces différentes demandes, et subsidiairement ont recherché la garantie de la SAFER à raison des conséquences dommageables des irrégularités commises par celle-ci, et ont également réclamé à l'EARL [H] et à M. [H] une indemnité pour la perte de valeur de leur exploitation, si la vente venait à être annulée.

Par jugement du 15 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré M. [D] recevable en son action,

annulé la décision de la SA SAFER de Lorraine référencée « dossier de rétrocession n° RS 57 16 0017 02 » portant attribution au profit :

de l'EARL [H], des parcelles sises Commune de [Localité 185] et cadastrées :

-section [Cadastre 165] n° [Cadastre 127], [Cadastre 133], [Cadastre 147], [Cadastre 149], [Cadastre 152], [Cadastre 153], [Cadastre 154], [Cadastre 159], [Cadastre 160], [Cadastre 161], [Cadastre 162], [Cadastre 169],

-et section [Cadastre 174] n°[Cadastre 18], [Cadastre 19],

et de M. [R] [H], des parcelles sises :

- Commune de ARZWILLER et cadastrées :

-Section 3 n°11, [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 32], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 37]

- Commune de GUNTZWILLER et cadastrées :

-Section 3 n° 211, 213, 215, 235, [Cadastre 85], [Cadastre 109], 318, 328, 330, 383, 389, 396

- Commune de [Localité 185] et cadastrées :

-Section [Cadastre 157] n° [Cadastre 63], [Cadastre 73], [Cadastre 82], [Cadastre 87], [Cadastre 107], [Cadastre 126], [Cadastre 142], [Cadastre 153], [Cadastre 155], [Cadastre 164], [Cadastre 166], [Cadastre 167], [Cadastre 168], [Cadastre 171], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 65], [Cadastre 98], [Cadastre 100], [Cadastre 132], [Cadastre 134], [Cadastre 138], [Cadastre 143], [Cadastre 145], [Cadastre 146], [Cadastre 148], [Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 156],

-Section [Cadastre 163], n°[Cadastre 58], [Cadastre 54], [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 69], [Cadastre 71], [Cadastre 124], [Cadastre 129],

-Section [Cadastre 165] n°[Cadastre 80], [Cadastre 82], [Cadastre 87], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 167], [Cadastre 170], [Cadastre 172], [Cadastre 173], [Cadastre 175], [Cadastre 176], [Cadastre 177], [Cadastre 178], [Cadastre 181], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7],[Cadastre 8],[Cadastre 9],[Cadastre 11],[Cadastre 12],[Cadastre 13],[Cadastre 14],[Cadastre 15],[Cadastre 17],[Cadastre 18],[Cadastre 20],[Cadastre 21],[Cadastre 22],[Cadastre 23],[Cadastre 26], [Cadastre 28],[Cadastre 29] ,[Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 60],

-Section [Cadastre 174] n°[Cadastre 97], [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 24], [Cadastre 29], [Cadastre 35], [Cadastre 39], [Cadastre 42], [Cadastre 44], [Cadastre 45],[Cadastre 46], [Cadastre 66], [Cadastre 72], [Cadastre 77],

-Section [Cadastre 179] n° [Cadastre 73], [Cadastre 117], [Cadastre 119], [Cadastre 147], [Cadastre 180], [Cadastre 6], [Cadastre 11],[Cadastre 16], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 27], [Cadastre 33], [Cadastre 36],[Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 43], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 67], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 79], [Cadastre 81], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 110], [Cadastre 111], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 125], 354, [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137], [Cadastre 140], [Cadastre 150], [Cadastre 151]

annulé l'acte de vente avec substitution de la SAFER avant levée d'option dressé le [Cadastre 174] juin 2016 par Me [F], Notaire à [Localité 186], conclu entre le GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal, M. [A] [S], Madame [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] en qualité de vendeurs et l'EARL [H], en qualité d'acquéreur,

annulé l'acte de vente avec substitution par la SAFER avant levée d'option dressé en l'étude de Me [F] le [Cadastre 174] juin 2016 et conclu entre M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] en qualité de vendeurs et M. [R] [H] en qualité d'acquéreur,

Ordonné la retranscription au Feuillet du Livre Foncier de Monsieur [T] [S] des parcelles et biens immobiliers suivants sis :

sur la Commune de [Localité 185] et cadastrées section [Cadastre 165] n° [Cadastre 127],

sur la Commune de [Localité 182] et cadastrées section [Cadastre 103], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 32],[Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 37],

sur la Commune de [Localité 184] et cadastrées section [Cadastre 104], [Cadastre 68], [Cadastre 70], [Cadastre 78], [Cadastre 85], [Cadastre 109], [Cadastre 116], [Cadastre 118], [Cadastre 139], [Cadastre 144],

sur la Commune de [Localité 185] et cadastrées :

- section [Cadastre 157] n°[Cadastre 63], [Cadastre 73], [Cadastre 87], [Cadastre 107], [Cadastre 126], [Cadastre 142], [Cadastre 153], [Cadastre 155], [Cadastre 164], [Cadastre 166], [Cadastre 167], [Cadastre 168], [Cadastre 171],[Cadastre 10],[Cadastre 11], [Cadastre 65], [Cadastre 98], [Cadastre 100], [Cadastre 132], [Cadastre 134], [Cadastre 138], [Cadastre 143], [Cadastre 145], [Cadastre 146], [Cadastre 148], [Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 156],

- section [Cadastre 163] n° [Cadastre 58], [Cadastre 54], [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 69], [Cadastre 71], [Cadastre 123], [Cadastre 128],

- section [Cadastre 165] n° [Cadastre 167], [Cadastre 173], [Cadastre 175], [Cadastre 176], [Cadastre 177], [Cadastre 178], [Cadastre 9], [Cadastre 61],

- section [Cadastre 174] n°[Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 24], [Cadastre 29], [Cadastre 35], [Cadastre 39], [Cadastre 42], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 66], [Cadastre 72], [Cadastre 77],

- section [Cadastre 179] n° [Cadastre 73], [Cadastre 117], [Cadastre 119], [Cadastre 147], [Cadastre 180],[Cadastre 6], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 36],[Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 43], [Cadastre 55],[Cadastre 56],[Cadastre 57], [Cadastre 67], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 79], [Cadastre 81], [Cadastre 83], [Cadastre 84],[Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 88],[Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 110], [Cadastre 111], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 125], [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137], [Cadastre 140], [Cadastre 150], [Cadastre 151];

Ordonné la retranscription au Feuillet du Livre Foncier de Monsieur [A] [S], Madame [J] [K] épouse [S] des parcelles et biens immobiliers suivants sis :

sur la Commune de [Localité 185] (Moselle) et cadastrés section [Cadastre 165] n° [Cadastre 133], [Cadastre 147], [Cadastre 149], [Cadastre 152], [Cadastre 153], [Cadastre 154], [Cadastre 159], [Cadastre 160], [Cadastre 161], [Cadastre 162], [Cadastre 169],

sur la Commune de [Localité 184] (Moselle) et cadastrés section [Cadastre 106], [Cadastre 141],

sur la Commune de [Localité 185] et cadastrés section [Cadastre 165] n° [Cadastre 80], [Cadastre 82], [Cadastre 87], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 170], [Cadastre 172], [Cadastre 181],[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 20], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 26], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 48], [Cadastre 49],[Cadastre 50], [Cadastre 2], [Cadastre 3], et section [Cadastre 174] n° [Cadastre 97],[Cadastre 27],[Cadastre 33];

Ordonné la retranscription au Feuillet du Livre Foncier du GAEC [S] des parcelles et biens immobiliers sis sur la Commune de [Localité 185] cadastrés section [Cadastre 174] n° [Cadastre 18], [Cadastre 19];

Ordonné la retranscription au Feuillet du Livre Foncier de Monsieur [A] [S] des parcelles et biens immobiliers sis sur la Commune de [Localité 185] cadastrés section [Cadastre 165] n° [Cadastre 4], [Cadastre 21], [Cadastre 29] ;

rejeté la demande en indemnisation formée par M. [D],

rejeté la demande en nullité et la demande subséquente en remboursement du prix des actes de vente formés par M. [R] [H] et l'EARL [H] prise en la personne de son représentant légal,

dit que la SA SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal doit garantir M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] et le GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal des conséquences dommageables de l'annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquentes selon les chefs du dispositif de la présente décision,

réservé à M. [A] [S], à Mme [J] [K] épouse [S], à M. [T] [S] et au GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal la faculté de présenter ultérieurement des demandes en indemnisation de leur préjudice en lien causal avec l'annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents du fait des manquements de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal selon les chefs du dispositif de la présente décision,

rejeté le surplus des demandes formées par M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] et le GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal,

condamné la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal, formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande de M. [R] [H] et de l'EARL [H] prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande de M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], de M. [T] [S] et du GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal formée à l'encontre de M. [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], à M. [T] [S] et au GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande de M. [A] [S], de Mme [J] [K] épouse [S], de M. [T] [S], du GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal formée à l'encontre de M. [R] [H] et de l'EARL [H] prise en la personne de son représentant légal en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SAFER de Lorraine, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens,

prononcé l'exécution provisoire du présent jugement.

Pour se déterminer ainsi le tribunal, ayant précisé quelle était la version de l'article R.142-3 du code rural applicable à la cause, a rappelé qu'en application de cet article, lorsque les biens dont l'acquisition a été réalisée amiablement ou par voie de préemption ont une valeur excédant [Cadastre 170].000 euros, la publication de l'appel à candidature, outre son affichage en mairie, doit être effectuée dans deux journaux bimensuels diffusés dans l'ensemble du département, dont l'un à caractère professionnel agricole, l'une de ces publications pouvant toutefois être remplacée par une publication sur le site internet de la SAFER territorialement compétente ou, à défaut, sur celui de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Le Tribunal a constaté que la SAFER de Lorraine n'avait procédé à la publication de l'appel à candidature, en plus de l'affichage en mairie, que dans le seul journal « La Moselle agricole ».

Il en a conclu que les mesures de publicité, exigées à peine de nullité et sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief, n'avaient pas été accomplies régulièrement, justifiant l'annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité soulevés.

Le tribunal a par ailleurs considéré que la nullité de la décision de rétrocession emportait nécessairement nullité des actes de vente, contrairement à ce qui était soutenu par la SAFER, et a fait droit à la demande sur ce point. Il a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [D], en considérant qu'aucun préjudice n'était établi.

S'agissant de la demande en nullité et remboursement du prix de vente présentée par M. [H] et le GAEC [H], le tribunal a observé outre le fait que M. [H] et le GAEC ne rapportaient pas la preuve du défaut de délivrance dont ils se prévalaient, qu'un manquement à une obligation de délivrance n'était pas sanctionné par la nullité mais par la résolution du contrat de sorte qu'une demande en nullité ne pouvait aboutir.

Sur les demandes des consorts [S] le tribunal a considéré que la nullité de la procédure d'attribution et par voie de conséquence la nullité des actes de vente, avaient pour origine les manquements de la SAFER à ses obligations de respect des formalités substantielles de publicité, et qu'au regard de cette inexécution fautive, elle devrait garantir les consorts [S] et le GAEC [S] des conséquences dommageables de l'annulation de la décision d'attribution.

En revanche le tribunal a rejeté la demande tendant à ce que la SAFER soit condamnée à acquérir les biens, en considérant, en application de l'article L. 141-4 du code rural et de la pêche maritime, que la promesse unilatérale de vente n'avait pas conféré à la SAFER la qualité d'acquéreur ni l'obligation d'acquérir et que l'annulation opérée avait un effet rétroactif, replaçant les parties dans leur situation antérieure.

Enfin, les consorts [S] retrouvant, du fait de la nullité prononcée leur qualité de propriétaire, le Tribunal a ordonné la retranscription des biens litigieux à leur nom au Livre Foncier.

Par déclaration du 16 juin 2020, la SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement infirmation, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz le 15 janvier 2020 en ce qu'il a :

déclaré M. [D] recevable en son action,

annulé la décision de la SAFER de Lorraine référencée « dossier de rétrocession n°RS 57 16 0017 02 » portant attribution de certaines parcelles de la commune de [Localité 185] à l'EARL [H], des communes de [Localité 182], [Localité 184] et [Localité 185] à M. [R] [H],

annulé l'acte de vente avec substitution de la SAFER avant levée d'option dressé le [Cadastre 174] juin 2016 par Me [F], notaire à [Localité 186], conclu entre le GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal, M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S] et M. [T] [S] en qualité de vendeurs, et l'EARL [H] en qualité d'acquéreur,

annulé l'acte de vente avec substitution de la SAFER avant levée d'option dressé le [Cadastre 174] juin 2016 par Me [F], conclu entre le GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal, M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S] et M. [T] [S] en qualité de vendeurs, et M. [R] [H] en qualité d'acquéreur,

ordonné la transcription au Feuillet du Livre Foncier de M. [T] [S] des parcelles et biens immobiliers lui appartenant à nouveau se situant sur les communes de [Localité 185], [Localité 182] et [Localité 184],

ordonné la transcription au Feuillet du Livre Foncier de M. [A] [S], de Mme [J] [K] épouse [S], des parcelles et biens immobiliers leur appartenant à nouveau se situant sur les communes de [Localité 185] et [Localité 184],

ordonné la transcription au Feuillet du Livre Foncier du GAEC [S] des parcelles et biens immobiliers lui appartenant à nouveau se situant sur la commune de [Localité 185],

ordonné la transcription au Feuillet du Livre Foncier de M. [A] [S] des parcelles lui appartenant à nouveau se situant sur la commune de [Localité 185],

dit que la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal doit garantir M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] et le GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal des conséquences dommageables de l'annulation de la décision de rétrocession et des actes de ventes subséquents selon les chefs du dispositif de la décision critiquée,

réservé à M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S] et M. [T] [S] et au GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal la faculté de présenter ultérieurement des demandes en indemnisation de leur préjudice en lien causal avec l'annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents du fait des manquements de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal selon les chefs du dispositif de la décision attaquée,

condamné la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande de la SAFER de Lorraine, prise en la personne de son représentant légal, formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] et au GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SAFER de Lorraine, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens,

prononcé l'exécution provisoire de ce jugement.

Par la suite, chacun des intimés a formé appel incident ou provoqué.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions du 14 avril 2021, la SA SAFER Grand Est, venant aux droits de la SAFER de Lorraine, ( la SAFER) demande à voir :

« - confirmer le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a :

rejeté la demande en indemnisation formée par M. [D],

rejeté la demande en nullité et la demande subséquente en remboursement du prix des actes de vente formées par M. [H] et l'EARL [H] prise en la personne de son représentant légal,

- infirmer ce même jugement en ce qu'il a :

déclaré M. [D] recevable en son action,

annulé la décision de la SAFER de Lorraine référencée « dossier de rétrocession n°RS 57 16 0017 02 » portant attribution de différentes parcelles de la commune de [Localité 185] à l'EARL [H], des communes de [Localité 182], [Localité 184] et [Localité 185] à M. [R] [H],

ordonné les retranscriptions au Feuillet du Livre Foncier de chaque consorts [S] des biens vendus

condamné la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande de la SAFER de Lorraine, prise en la personne de son représentant légal, formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SAFER de Lorraine, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens,

prononcé l'exécution provisoire de ce jugement,

statuant à nouveau,

déclarer la demande de M. [D] irrecevable, en tout cas mal fondée,

débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, prétentions et moyens,

débouter l'EARL [H] de leurs demandes, prétentions et moyens,

Subsidiairement,

dire et juger que les nullités invoquées n'affectent que la procédure de rétrocession ayant abouti à la substitution,

rejeter la demande d'annulation des actes de vente,

débouter les consorts [S] et le GAEC [S] de leurs demandes subsidiaires à l'encontre de la SAFER,

En tout état de cause,

condamner M. [D] à payer [Cadastre 157].000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

le condamner en tous les frais et dépens ».

Au soutien de ses prétentions et concernant la régularité de l'appel à candidature, la SAFER affirme que les règles édictées par l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ont bien été respectées. Elle défend notamment que les versions de cet article dont se prévaut M. [D] et obligeant la SAFER à effectuer une publication sur son site internet, ne sont pas applicables au cas d'espèce. Pour ce qui est de l'indication des parcelles concernées, la SAFER estime que l'appel à candidature comportait les éléments permettant de porter à la connaissance des tiers les caractéristiques des biens dont la SAFER était propriétaire et qu'elle envisageait de rétrocéder de sorte que la seule absence de la mention de la classification des parcelles était inopérante. S'agissant des informations transmises aux commissaires du gouvernement, la SAFER avance que, malgré les allégations de M. [D], ces informations étaient exactes, le prix indiqué dans la promesse de vente n'étant pas similaire à celui résultant des actes de ventes en raison d'une modification de la surface des terres et du cheptel ainsi vendus.

S'agissant des critiques relatives à la motivation de la décision de rétrocession, la SAFER fait valoir, se fondant sur les dispositions de l'article L.143-3 du code rural, qu'elle n'a pas l'obligation de motiver une décision de rétrocession comme une décision de préemption, et que la jurisprudence lui fait seulement obligation d'informer les candidats évincés des motifs ayant déterminé son choix en leur permettant de vérifier la conformité de ce choix avec les objectifs définis par la loi, ce qu'elle estime avoir fait en l'espèce.

Quant au contrôle des structures, la SAFER avance que les décisions ont été autorisées par les commissaires du gouvernement et qu'il est indifférent que M. [R] [H] se soit installé et ait exploité dans le cadre de l'EARL [H].

Quant à l'allégation d'un détournement de pouvoir, la SAFER avance que, pour caractériser un tel acte, il faut démontrer que l'organisme utilise les pouvoirs dont il dispose pour des fins autres que les missions qui lui sont confiées. Or, le fait que la SAFER se soit rapprochée des propriétaires pour informer que la famille [S] vendait son exploitation pour permettre à son futur rétrocessionnaire de disposer des terres en fermage et permettre à l'exploitation d'être maintenue dans son unité n'est pas selon elle constitutif d'un détournement de pouvoir.

Sur le caractère prétendument frauduleux de la rétrocession, la SAFER fait valoir qu'il incombe à son adversaire d'en rapporter la preuve, ce qu'il ne fait pas. Détaillant les raisons qui l'ont poussée à faire le choix de M. [R] [H] et de son père au détriment de M. [D], elle expose qu'il n'y a rien de frauduleux dans les circonstances que dénonce celui-ci et notamment dans le fait qu'une partie des attributions aient été effectuées au bénéfice d'une EARL, dès lors que le but poursuivi était l'installation d'un jeune agriculteur, ce qui s'est réalisé. Elle rappelle en outre que les attributaires sont soumis à un cahier des charges permettant d'éviter tout détournement de l'objectif poursuivi.

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [D], la SAFER fait valoir que les éventuelles irrégularités alléguées, même à les supposer établies, n'ont fait perdre aucune chance à M. [D] d'acquérir les terres, dès lors qu'il n'a pas été retenu à raison du fait qu'il n'avait pas la capacité professionnelle agricole, et qu'en outre rien ne prouve que les propriétaires fonciers concernés auraient accepté de lui consentir des baux sur leurs terres.

Sur les demandes subsidiaires des consorts [S] s'agissant des conséquences dommageables d'une éventuelle nullité, la SAFER fait valoir que l'argument tiré d'une éventuelle diminution de la valeur de l'exploitation agricole est purement hypothétique et que par ailleurs elle ne saurait être condamnée à acquérir le bien dès lors que, à supposer même qu'elle puisse être engagée par la levée d'option, celle-ci serait cependant caduque au regard de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 faute de toute réitération de l'acte dans un délai de 6 mois. Elle considère enfin qu'il ne pèse sur elle aucune obligation de garantir les vendeurs et conclut à l'infirmation du jugement sur ce point.

Par ses dernières conclusions du [Cadastre 165] mars 2022, M. [D] demande à la cour d'appel de :

-confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Metz du 15 janvier 2020 en ce qu'il a :

déclaré M. [D] recevable en son action,

annulé la décision de la SA SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine référence « dossier de rétrocession n° RS 57 16 0017 02 », portant attribution au profit de :

l'EARL [H], ayant son siège [Adresse 158], des parcelles sises Commune de [Localité 185] et cadastrées : section [Cadastre 165] n° [Cadastre 127], [Cadastre 133], [Cadastre 147], [Cadastre 149] [Cadastre 152], [Cadastre 153], [Cadastre 154], [Cadastre 159], [Cadastre 160], [Cadastre 161], [Cadastre 162], [Cadastre 169], et section [Cadastre 174] n°[Cadastre 18],[Cadastre 19],

et de Monsieur [R] [H] domicilié [Adresse 158], des parcelles sises :

Commune de ARZWILLER et cadastrées :

- Section 3 n°11, [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 32],[Cadastre 34], [Cadastre 35],[Cadastre 37]

Commune de GUNTZWILLER et cadastrées :

- Section 3 n° 211,213, 215, 235, [Cadastre 85], [Cadastre 109],318, 328, 330, 383, 389, 396

Commune de [Localité 185] et cadastrées :

- Section [Cadastre 157] n° [Cadastre 63], [Cadastre 73], [Cadastre 82], [Cadastre 87]. [Cadastre 107]. [Cadastre 126], [Cadastre 142], [Cadastre 153], [Cadastre 155], [Cadastre 164], [Cadastre 166], [Cadastre 167], [Cadastre 168], [Cadastre 171], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 65], [Cadastre 98], [Cadastre 100], [Cadastre 132], [Cadastre 134], [Cadastre 138], [Cadastre 143], [Cadastre 145], [Cadastre 146], [Cadastre 148].[Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 156].

- Section [Cadastre 163]. n°[Cadastre 58], [Cadastre 54], [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 69], [Cadastre 71], [Cadastre 124], [Cadastre 129],

- Section [Cadastre 165] n° [Cadastre 80], [Cadastre 82], [Cadastre 87]. [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 167], [Cadastre 170], [Cadastre 172], [Cadastre 173], [Cadastre 175], [Cadastre 176], [Cadastre 177], [Cadastre 178], [Cadastre 181],[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11],[Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 26], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 52], [Cadastre 51], [Cadastre 59] [Cadastre 1],

- Section [Cadastre 174] n°[Cadastre 97], [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 24],[Cadastre 29], [Cadastre 35], [Cadastre 39], [Cadastre 42], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 66], [Cadastre 72], [Cadastre 77],

- Section [Cadastre 179] n° [Cadastre 73], [Cadastre 117], [Cadastre 119], [Cadastre 147], [Cadastre 180],[Cadastre 6], [Cadastre 11],[Cadastre 16], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 27], [Cadastre 33], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 43], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 67], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 79], [Cadastre 81], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 110], [Cadastre 111], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 125], 354, [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137], [Cadastre 140], [Cadastre 150], [Cadastre 151] ;

annulé l'acte de vente avec substitution par la SAFER avant levée d'option dressé le [Cadastre 174] juin 2016 par Me [F], Notaire à [Localité 186], conclu entre le GAEC [S] pris en la personne de son représentant légal, M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] en qualité de vendeurs et l'EARL [H], en qualité d'acquéreur,

annulé l'acte de vente avec substitution par la SAFER avant levée d'option dressé en l'Etude de Me [F], Notaire, le [Cadastre 174] juin 2016 et conclu entre M. [A] [S], Mme [J] [K] épouse [S], M. [T] [S] en qualité de vendeurs et M. [H] en qualité d'acquéreur,

ordonné les retranscriptions au Feuillet du Livre Foncier des Consorts [S] des biens vendus,

Ordonné la retranscription au Feuillet du Livre Foncier de Monsieur [T] [S] des parcelles et biens immobiliers suivants sis :

sur la Commune de [Localité 185] et cadastrées section [Cadastre 165] n° [Cadastre 127],

sur la Commune de [Localité 182] et cadastrées section [Cadastre 103], [Cadastre 29],[Cadastre 30], [Cadastre 32], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 37],

sur la Commune [Localité 184] et cadastrées section [Cadastre 104], [Cadastre 68], [Cadastre 70], [Cadastre 78], [Cadastre 85], [Cadastre 109], [Cadastre 116], [Cadastre 118], [Cadastre 139], [Cadastre 144],

sur la Commune de [Localité 185] et cadastrées :

- section [Cadastre 157] n° [Cadastre 63], [Cadastre 73] ,[Cadastre 87], [Cadastre 107], [Cadastre 126], [Cadastre 142], [Cadastre 153], [Cadastre 155], [Cadastre 164], [Cadastre 166], [Cadastre 167], [Cadastre 168], [Cadastre 171], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 65], [Cadastre 98], [Cadastre 100], [Cadastre 132], [Cadastre 134], [Cadastre 138], [Cadastre 143], [Cadastre 145], [Cadastre 146], [Cadastre 148], [Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 156],

- section [Cadastre 163] n° [Cadastre 58], [Cadastre 54], [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 69], [Cadastre 71], [Cadastre 123], [Cadastre 128],

- section [Cadastre 165] n° [Cadastre 167], [Cadastre 173], [Cadastre 175], [Cadastre 176], [Cadastre 177], [Cadastre 178], [Cadastre 9], [Cadastre 61],

- section [Cadastre 174] n° [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 24], [Cadastre 29], [Cadastre 35], [Cadastre 39], [Cadastre 42], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 66], [Cadastre 72], [Cadastre 77],

- section [Cadastre 179] n° [Cadastre 73], [Cadastre 117], [Cadastre 119], [Cadastre 147], [Cadastre 180], [Cadastre 6], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 43], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 67], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 79], [Cadastre 81], [Cadastre 83], [Cadastre 84], [Cadastre 85], [Cadastre 86], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 108], [Cadastre 109], [Cadastre 110], [Cadastre 111], [Cadastre 112], [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 120], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 125], [Cadastre 130], [Cadastre 131], [Cadastre 135], [Cadastre 136], [Cadastre 137], [Cadastre 140], [Cadastre 150], [Cadastre 151];

Ordonné la retranscription au Feuillet du Livre Foncier de Monsieur [A] [S], Madame [J] [K] épouse [S] des parcelles et biens immobiliers suivants sis :

sur la Commune de [Localité 184] (Moselle) et cadastrés section [Cadastre 105], [Cadastre 141],

sur la Commune de [Localité 185] et cadastrés section [Cadastre 165] n° [Cadastre 80], [Cadastre 82], [Cadastre 87], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 170], [Cadastre 172], [Cadastre 181], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13],[Cadastre 14], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 20], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 26], [Cadastre 28], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 2], [Cadastre 3], et section [Cadastre 174] n° [Cadastre 97], [Cadastre 27], [Cadastre 33] ;

Ordonne la retranscription au Feuillet du Livre Foncier du GAEC [S] des parcelles et biens immobiliers sis sur la Commune de [Localité 185] cadastrés section [Cadastre 174] n° [Cadastre 18],[Cadastre 19] ;

Ordonne la retranscription au Feuillet du Livre Foncier de Monsieur [A] [S] des parcelles et biens immobiliers sis sur la Commune de [Localité 185] cadastrés section [Cadastre 165] n°[Cadastre 15], [Cadastre 21], [Cadastre 29];

condamné la SA SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

rejeté la demande de la SA SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal, formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamnée la SA SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal aux dépens,

-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

rejeté la demande en indemnisation formée par M. [D]

statuant à nouveau,

condamner la SA SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal, M. [R] [H] et l'EARL [H], solidairement à verser à M. [D] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et de la perte de chance,

En tout état de cause,

débouter la SA SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine prise en la personne de son représentant légal de l'intégralité de ses prétentions,

condamner la SA SAFER Grand-Est venant aux droits de la SAFER de Lorraine à verser au demandeur, une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

débouter M. [A] [S], Mme [J] [S], M. [T] [S] et le GAEC [S] de l'intégralité de leurs prétentions formulées à l'égard de M. [D],

débouter M. [R] [H] et l'EARL [H] de l'intégralité de leurs demandes formulées à l'encontre de M. [D],

la condamner la SAFER de Lorraine aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [D] affirme que la procédure de rétrocession n'a pas été respectée, conformément, tout d'abord, aux règles de publication en vigueur à l'époque des faits dès lors que l'article R.142-3 du code rural et de la pêche maritime exigeait une publication de l'appel de candidatures dans deux journaux, alors que seule une publication dans un journal local a été effectuée, sans que la seconde publication soit valablement remplacée par une publication sur le site internet de la SAFER.

M. [D] avance également que les indications des parcelles et de leurs prix sur les avis de publication ne correspondent pas à la promesse unilatérale de vente signée entre la SAFER et les consorts [S] et que, en violation de l'article R. 142-3 du code précité, aucune information relative à la classification dans un document d'urbanisme n'est reprise dans les appels à candidature, alors que les communes visées sont dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme et que cette classification était nécessairement connue de la SAFER.

Il soutient encore que si la SAFER avait l'autorisation des commissaires du gouvernement, celle-ci était basée sur des informations partielles et fausses, tant concernant le prix pratiqué que la localisation des parcelles sur plusieurs communes, et ne peut donc pas être considérée comme valable.

S'agissant de la motivation de la décision de rétrocession de la SAFER, M. [D] allègue qu'elle ne respecte pas les exigences posées par l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elle ne contient aucune information relative aux caractéristiques de l'exploitation de l'attributaire, à la régularité de l'attribution au regard du contrôle des structures, au prix précis de la rétrocession, ni aux raisons du choix de l'attributaire, ce qui emporte nullité de la procédure d'attribution.

M. [D] soutient également que l'attribution est entachée de nullité par détournement de pouvoir. Il fait valoir ainsi que des parcelles ne figurant pas dans l'appel à candidature ont été attribuées à M. [R] [H], tout comme des parcelles figurant sur l'appel de candidature n'ont pas été réattribuées, ou ont été attribuées à un bénéficiaire autre que M. [H] ou la EARL [H], sans respect par conséquent de la procédure obligatoire d'appel de candidature et d'information des candidats évincés concernant ces parcelles.

Il ajoute que le conseil d'administration de la SAFER avait décidé, le 1er décembre 2015, d'attribuer les parcelles à M. [R] [H] et à M. [B] [H], alors que l'avis de rétrocession concerne pour partie l'EARL [H] que le Conseil d'administration n'avait pas choisie, qui n'était pas candidate et n'existait pas au moment de la décision d'attribution.

Il souligne enfin que dès le mois de septembre 2015 soit avant même l'appel de candidatures, la SAFER avait pris contact par courrier avec différents propriétaires fonciers afin de leur demander de signer des baux avec M. [R] [H], ce qui établit que la SAFER avait déjà à cette date choisi son candidat et 'uvrait dans le seul intérêt personnel de celui-ci.

M. [D] se prévaut enfin du caractère frauduleux des attributions décidées, en exposant que la décision de rétrocession était motivée par l'installation à titre principal de M. [R] [H], alors qu'il résulte des documents produits que dès le 09 mars 2016 soit avant même la signature des actes de vente notariés, le GAEC antérieurement créé entre M. [H] et son père avait été transformé en EARL, et surtout que M. [R] [H] avait abandonné ses fonctions de gérant et était devenu associé non exploitant, ce qui démontre qu'il n'avait jamais eu l'intention de s'installer à titre principal.

Il se prévaut encore d'une violation des dispositions de l'article L.142-2 du code rural concernant le contrôle des structures, dès lors que l'autorisation aurait dû être donnée à l'EARL et qu'il n'en est pas justifié.

Sur l'effet de l'annulation de la rétrocession, M. [D] soutient que celle-ci entraîne nécessairement l'annulation des actes de ventes subséquents, dès lors que les actes de vente des parcelles n

Charger le texte intégral

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.