Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 22 nov. 2022, RG 21/02699


Vérifier : CA Metz, 22 nov. 2022, RG 21/02699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2022
Numéro
21/02699
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
637dc80514982305d4c20060

Texte de la décision

1,590 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION DU 22 NOVEMBRE 2022

MINUTE N°22/00286

RG N° : N° RG 21/02699 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTWH joint au dossier 21/02555

S.A.S. CLAAS RESEAU AGRICOLE Prise en la personne de son représentant légal et prise en son établissement sis [Adresse 3], dont le siège est désormais [Adresse 1].

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

S.A.S.U. CLAAS TRACTOR Prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

S.C.E.A. OLFERDING Prise en la personne de son représentant légal.

Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

S.A. GROUPAMA GRAND EST Prise en la personne de son représentant légal.

Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

Société CLAAS SELBSTFAHRENDE ERNTEMASCHINEN GMBH

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Cindy NONDIER, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02699 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTWH,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/02555 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/02699 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTWH et N° RG 21/02555 sous le numéro RG 21/02555.

La Greffière La Présidente de Chambre,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.