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CA Nancy, 15 nov. 2022, RG 22/01845


Vérifier : CA Nancy, 15 nov. 2022, RG 22/01845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/11/2022
Numéro
22/01845
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
637dc81914982305d4c200db

Texte de la décision

1,573 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 18 février 2022 - RG 17/04324

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 2827/22

N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAZK

APPELANTE :

CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP)

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

S.C.I. WEGA

Représentant : Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY

S.A. AVIVA

Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY

Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;

Attendu que par écritures reçues le 4 octobre 2022, l'appelante déclare se désister de son appel interjeté le 03 août 2022 contre une décision rendue le 18 Février 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 17/04324 ;

Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l' appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l' appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 15 Novembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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