CA Nancy, 15 nov. 2022, RG 22/01845
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 18 février 2022 - RG 17/04324
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 2827/22
N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAZK
APPELANTE :
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP)
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
S.C.I. WEGA
Représentant : Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY
S.A. AVIVA
Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par écritures reçues le 4 octobre 2022, l'appelante déclare se désister de son appel interjeté le 03 août 2022 contre une décision rendue le 18 Février 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY - RG 17/04324 ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l' appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 Novembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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