CA Poitiers, 6 oct. 2022, RG 20/02739

MHD/LD

ARRET N° 630

N° RG 20/02739

N° Portalis DBV5-V-B7E-GEBF

[F]

C/

CARSAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DE RADIATION

DU 06 OCTOBRE 2022

Décision déférée à la cour : jugement au fond du 09 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS

APPELANT :

Monsieur [H] [F]

né le 10 Septembre 1951 à [Localité 4] (89)

[Adresse 1]

[Localité 7]

décédé le 04 Février 2021 à [Localité 7]

INTIMÉE :

CARSAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [E] [B], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022, en audience publique, devant

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseiller

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT :

Vu le jugement du 9 novembre 2020 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, intervenant entre Monsieur [H] [F] et la [5] qui a notamment confirmé le refus d'attribuer à Monsieur [F] le bénéfice de la majoration pour aide d'une tierce personne à la date du 29 juin 2016,

Vu l'appel en date du 20 novembre 2020 interjeté par Monsieur [F],

Vu la convocation des parties le 18 mai 2022 pour l'audience du 26 septembre 2022,

Vu les courriers de la [Adresse 6] en date des 27 et 29 juin 2022 indiquant que Monsieur [F] est décédé le 4 février 2021 et transmettant l'acte de décès,

Vu l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle la [Adresse 6] s'est présentée,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 370 à 376 du code procédure civile, et 381 à 383 du même code, relatif à l'interruption de l'instance et à la radiation,

Vu le décès de Monsieur [F] survenu le 4 février 2021, soit avant l'ouverture des débats de l'audience du 26 septembre 2022 ;

La cour observe que l'action engagée est transmissible de sorte que l'instance se trouve interrompue du fait du décès de Monsieur [F], appelant.

Aucune reprise de l'instance par les héritiers de Monsieur [F] n'est intervenue.

Il convient donc de radier l'affaire du rôle des affaires en cours et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS