CA Rennes, 22 nov. 2022, RG 22/04639

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/04639 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7BT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2022

Date de la saisine : 20 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 09 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTE

S.A.R.L. ATELIERS ADM

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2022.083

INTIMEE

[C] [V]

---

N° 149

Madame Hélène RAULINE, Présidente de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Magistrat de la mise en état,

assistée de Madame Françoise BERNARD, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par voie de conclusions le 18 Novembre 2022,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 22 Novembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,