CA Rouen, 20 juin 2022, RG 21/03137
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
N° RG 21/03137 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3DQ
ORDONNANCE FIXANT UN COMPLÉMENT DE PROVISION
ET
UNE PROROGATION DE DÉLAI DU DÉPOT DU RAPPORT
Nous, Madame GOUARIN, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu la décision rendue le 3 mars 2022 dans l'affaire opposant :
M. [U] [V] [B]
Représenté par Me Saîda AZZAHTI, avocat au barreau du HAVRE
à
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
désignant Madame [G] [H] en qualité d'expert.
Vu la lettre de Madame [G] [H] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir et sollicitant une prorogation de délai,
Vu les articles 279 et 280 du Code de Procédure Civile,
Disons que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger et qu'il convient de fixer une provision complémentaire.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2022 le délai imparti à Mme [G] [H] pour déposer son rapport au Greffe.
Fixons à 826,00 euros la provision complémentaire que devra consigner M. [V] [B] au Greffe dans le mois du prononcé de la présente ordonnance.
ROUEN, le 20 Juin 2022
Le Président chargée de la mise en état,
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