CA Rouen, 2 juin 2022, RG 21/03934

N° RG 21/03934 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I42F

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 02 JUIN 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2020J00014

TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Septembre 2021

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A. SEALOGIS FREIGHT FORWARDING

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE BATIMENT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, Greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 6 avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

Par déclaration du 13 octobre 2021, la SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de terre et de mer du Havre du 17 septembre 2021 qui, saisi le 2 décembre 2019, l'a condamnée à payer 21 050,65 euros outre 40 euros à titre principal à la SA Sealogis Freight Forwarding ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec « exécution provisoire de droit ».

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 février 2022, la SA Sealogis Freight Forwarding a sollicité la radiation de l'affaire faute par la SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment d'avoir exécuté le jugement entrepris et a réclamé le paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée au 6 avril 2022.

A cette date, le conseil de la SA Sealogis Freight Forwarding a déclaré que la SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment avait exécuté le jugement entrepris et qu'il sollicitait la radiation de l'incident.

La SAS Compagnie Martiniquaise du Bâtiment n'a pas conclu.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Il y a lieu de radier l'incident dès lors que la SA Sealogis Freight Forwarding se déclare réglée et qu'elle n'a pas sollicité qu'il soit fait droit à sa demande de radiation de l'appel.

PAR CES MOTIFS :