CA Rouen, 20 juin 2022, RG 21/04952

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 21/04952 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I67Y

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-37

Madame [Z] [S]

Représentant : Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [I] [L]

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

INTIMES

Nous, Madame GOUARIN, Présidente chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04952 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I67Y,

Vu le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant la SAS Action logement services à M. [L] et Mme [S],

Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par voie électronique le 31 décembre 2021 par Mme [S],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le 25 mai 2022 au visa des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile

Vu les conclusions de désistement de Mme [S] reçues par RPVA le 30 mai 2022,

Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [L] et de la SAS Action logement services.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, par conclusions du 30 mai 2022, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté.

Ce désistement ne comporte aucune réserve et les intimés, qui n'ont pas constitué avocat, n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.

La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS